Taxe forestiere FFN
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations exprimees par les representants du syndicat des exploitants forestiers et des scieurs du Pas-de-Calais. En effet, les devaluations competitives des pays clients ou concurrents imposeraient a ce secteur economique de nouvelles contraintes concurrentielles non compensees par la demande interieure, fortement touchee par la crise du BTP, de la pate a papier et de l'ameublement. Dans ce contexte, le taux actuel de la contribution au Fonds forestier national apparait de nature a accentuer le montant des charges soutenues par les entreprises considerees. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de reduire le taux de la contribution au Fonds forestier national a 1 % afin de permettre aux scieries francaises de garantir leur competitivite.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997