Personnel administratif
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation statutaire des personnels administratifs de l'administration penitentiaire. Depuis qu'ils existent au sein de l'administration penitentiaire, ils sont places sous statut special. L'ordonnance du 6 aout 1958 prevoit des contreparties a la privation de certains droits, notamment du droit constitutionnel qu'est le droit de greve. Or il apparait que l'amelioration de leur situation indemnitaire, liee a leur placement sous statut special, a savoir l'attribution d'une prime de sujetions speciales en pourcentage de leur traitement - primes prises en compte dans leurs droits a pension - a une fois de plus ete ecartee dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre des dispositions qu'il envisage pour satisfaire ces revendications syndicales.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997