Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les pensions versees aux retraites de l'enseignement prive sous contrat. Il apparait, en effet, que cette categorie de personnel qui cotise pourtant pour un montant superieur a ses homologues de l'enseignement public percoit des pensions inferieures. Cette distorsion de forte amplitude contredit, semble-t-il, la regle de parite definie par la loi no 59-1557 modifiee du 31 decembre 1959. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il pourrait prendre pour faire cesser une eventuelle difference de traitement.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996