Politique fiscale
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles de versement et d'attribution du produit des taxes locales versees par France Telecom et La Poste. En effet, le produit de l'imposition locale est percu directement par l'Etat alors qu'il serait plus legitime de le faire percevoir par les collectivites accueillantes. Il souhaiterait en consequence connaitre les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux collectivites, notamment les plus petites, de percevoir les differentes taxes.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997