ONU
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'institution d'une cour criminelle internationale permanente. En effet, la creation d'une telle cour serait une avancee significative en matiere de garantie des normes internationales. Le comite ad hoc des Nations Unies pour la creation d'une cour de justice permanente s'est reuni en avril et en aout 1996, sans parvenir neanmoins a obtenir un consensus. La France a adopte une position de principe favorable a la creation d'une telle cour, conformement a son attachement aux droits de l'homme. Malheureusement, en proposant un projet alternatif, la mise en place de la cour a ete, avant tout, retardee et non facilitee. Il souhaiterait connaitre l'attitude qu'entend adopter la France sur ce dossier et savoir si elle soutiendra la tenue d'une conference diplomatique decisive sur ce projet des 1997.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996