Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Besselat Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la discrimination dont font l'objet les maitres de l'enseignement prive sous contrat, en matiere de retraite. La loi Debre no 59-1557 modifiee du 31 decembre 1959 precise, en son article 15, que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definies sont alignees sur celles des fonctionnaires. La parite des situations devait etre etablie le 25 novembre 1982. Il n'en est toujours rien aujourd'hui, et les disparites s'accentuent en ce qui concerne le montant des pensions et plus encore en ce qui concerne le montant des cotisations salariales de retraite. Ainsi, bien qu'ils cotisent davantage, les maitres de l'enseignement prive continuent de percevoir une pension de retraite inferieure a celle de leurs homologues du secteur public. Il lui demande s'il entend faire respecter la parite inscrite dans la loi.
Auteur : M. Besselat Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996