Taux
Question de :
M. Besselat Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines incoherences rencontrees en matiere de remboursement par les caisses de securite sociale. En effet, il semble que certains appareillages - tels que ceux utilises par les stomises - soient inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et donc, rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux extremement reduit de 2,1 %. Une charge indue est ainsi imposee a la securite sociale. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, a l'heure ou l'on cherche a reequilibrer les comptes sociaux, de reexaminer les taux et tarifs auxquels sont soumis les differents produits remboursables.
Auteur : M. Besselat Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997