Taux
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique aux appareillages destines aux stomises. Bien qu'il s'agisse de consommables a la duree de vie extremement limitee (une journee), ces appareils sont soumis a une TVA a 20,6 %, alors que les medicaments sont imposes a 2,1 %. Les consequences pour les comptes de la securite sociale sont donc evidentes, se traduisant par une tendance au surcout. Il lui demande quelles sont ses intentions pour faire en sorte que les stomises ne soient pas imposes trop lourdement compte tenu des desagrements qu'il ont deja a subir du fait de leur etat de sante, et de la quantite de materiels qu'ils ont a acquerir.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997