Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

Le point de depart de l'application des seuils majores d'exoneration de cotisations d'allocations familiales propres aux zones de revitalisation rurale a ete fixe par l'administration au 17 fevrier 1996. Cette mesure beneficiera aux entreprises situees dans ces zones. L'administration, en retenant cette date du 17 fevrier 1996, a voulu faire coincider l'entree de cette mesure avec celle du decret ayant defini les zones de revitalisation rurale. Or cela a pour consequence immediate de ne pas respecter la lettre de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire du 4 fevrier 1995 qui fixe (art. L. 241-6-2 du CSS) la date d'effet de ladite mesure au 1er janvier 1995. Cela a pour autre consequence que les employeurs qui voudront obtenir le remboursement des cotisations payees en trop depuis le 1er janvier 1995 se heurteront vraisemblablement au refus des URSSAF, ce qui generera sans aucun doute des actions judiciaires. Cette situation regrettable risque non seulement de troubler les relations entre les caisses et les entreprises, mais en plus d'annuler l'effet immediat de soutien aux zones rurales que la loi d'orientation avait cree. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande donc a M. le ministre du travail et des affaires sociales quelles solutions pourraient etre apportees pour permettre aux entreprises concernees de beneficier totalement de la mesure prevue par le legislateur.