Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines consequences resultant de la mise en oeuvre des mesures de surloyer par les organismes HLM. D'abord a la discretion de ces derniers, il rappelle que depuis pres d'une annee, les menages dont les revenus depassent de 40 % les plafonds de ressources pour l'obtention des logements HLM doivent obligatoirement acquitter des surloyers. Cette mesure d'equite comporte le double avantage, de liberer des logements pour les menages aux revenus plus modestes et dans l'expectative en incitant ceux dont les revenus le permettent souvent a se diriger vers le secteur locatif prive, afin de stimuler celui-ci. Il observe toutefois que cette mesure semble, dans un certain nombre de cas, comporter un effet pervers en ce qu'elle peut creer des ghettos de population ayant des revenus faibles, qui a terme paraissent susceptibles de nuire a la cohesion sociale dependant de la mixite de l'habitat. Face a cet inconvenient non negligeable, la politique des surloyers doit donc trouver un juste equilibre entre justice et cohesion sociale. Pour cette raison, il lui parait souhaitable qu'apres un an de mise en place, un premier bilan des effets de cette mesure puisse etre dresse afin d'eprouver la pertinence du dispositif, d'en diagnostiquer les eventuelles insuffisances, ceci afin, le cas echeant, d'apporter les correctifs qui s'imposent. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si le Gouvernement entend prendre une initiative en ce sens.