Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les inegalites constatees en matiere de retraite entre les maitres des etablissements prives sous contrat, d'une part, et les fonctionnaires de l'education nationale, d'autre part. Alors que la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 prevoit que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definitif sont alignees sur celles des fonctionnaires, dans les faits cette parite n'est toujours pas respectee. En effet, les maitres de l'enseignement prive percoivent, dans la plupart des cas, une pension de retraite inferieure a celle de leur collegues de l'enseignement public, bien qu'ils acquittent une cotisation plus elevee. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il pourrait prendre pour mettre fin a cette situation.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996