Caisses
Question de :
M. Rossinot André
- UDF
M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la disposition de l'ordonnance du 24 avril 1996, visant a limiter a soixante-cinq ans et soixante-sept ans, a titre transitoire, l'age pour se presenter a une election au conseil des administrateurs, dans le cadre du regime ORGANIC. En effet, les conseils d'administration de ces regimes autonomes sont composes de trois quarts de commercants cotisant et d'un quart de commercants retraites, elus au suffrage universel en deux colleges distincts, actifs et retraites. Le fait d'imposer une limite d'age aux retraites souhaitant se presenter a l'election de ces caisses est prejudiciable au bon fonctionnement de ces organismes qui risquent d'etre rapidement confrontes a une penurie de candidatures. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser quelles mesures peuvent etre envisagees pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Rossinot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996