Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le probleme du reglement des titres russes, qui n'a toujours pas, malheureusement, trouve de solution en France, alors que les porteurs de pays tels que l'Angleterre, la Suisse ou le Canada ont obtenu satisfaction depuis longue date. La signature du traite le 2 fevrier 1992 a Rambouillet entre la France et la Russie, ratifie par le Parlement au mois de decembre 1992, a permis de realiser un pas important dans l'avancee des negociations. Celui-ci stipule que les deux pays s'engagent a s'entendre si possible dans des delais rapides sur le reglement des contentieux relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux parties. Depuis l'entree en vigueur de ce traite, il apparait que le probleme des porteurs de titres russes reste entier et qu'aucun progres significatif n'a ete realise en raison de difficultes nees de l'eclatement de l'ex-URSS. Il lui demande de lui preciser l'etat d'avancement des discussions et si d'ores et deja une echeance peut etre fixee quant au remboursement des titres russes.