Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bourgasser Alphonse
- UDF
M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche au sujet d'une discrimination qui demeurerait en ce qui concerne la retraite des maitres des etablissements d'enseignement sous contrat. En effet, malgre le principe de la parite inscrit dans la loi Debre, modifiee du 31 decembre 1959, les enseignants du secteur prive cotiseraient pour leur retraite beaucoup plus que leurs collegues fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Ainsi, un instituteur d'une ecole sous contrat cotiserait-il, au cours de l'annee 1996, 5 000 F de plus qu'un fonctionnaire et un certifie sous contrat plus de 9 000 F de plus que son homologue du public. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'ouvrir une negociation, en matiere de retraite, avec les representants des maitres du prive et, dans l'affirmative, quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation discriminatoire.
Auteur : M. Bourgasser Alphonse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996