Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur l'apprentissage dans le secteur public. La loi du 30 novembre 1992 posait le principe de l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public afin de developper cette voie de formation et d'insertion professionnelle. Les collectivites locales qui regroupent plus de 300 metiers ont peu exploite cette possibilite qui leur est offerte. La formule de l'apprentissage a beneficie d'un effort moindre d'information et de communication de la part de l'Etat que les formules type CES ou CEC. En outre, contrairement a ce qui existe pour les CES, il n'est pas prevu de prise en charge des apprentis par les ASSEDIC en cas de rupture du contrat d'apprentissage. Cette disposition penalise fortement les collectivites locales et defavorise l'emploi des jeunes. Il lui demande quelle evaluation de l'apprentissage dans le secteur public a pu etre etablie et quelles dispositions il compte proposer pour eviter aux collectivites locales de supporter la totalite de l'indemnisation du chomage en cas de rupture du contrat d'apprentissage.