Developpement des regions
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les aides accordees aux entreprises dans les regions economiquement sinistrees. Les programmes d'aide a l'investissement industriel de l'Union europeenne permettent aux entreprises situees dans des regions beneficiant de mesures particulieres en raison de leur situation economique sinistree de beneficier de conditions d'investissement particulierement avantageuses. Ce dispositif induit un effet pervers en penalisant de fait les entreprises situees en zone economiquement plus favorisee ou les couts d'investissement pour moderniser et adapter les outils de production sont plus onereux. L'industrie du decolletage de Haute-Savoie est directement touchee par ce probleme. Il lui demande quelles propositions il compte faire pour garantir l'equite de la concurrence entre les industries des differentes regions, en particulier les PME et PMI.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996