Filiere technique
Question de :
M. Briand Philippe
- RPR
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la limitation du nombre de candidatures au concours d'ingenieur subdivisionnaire. Aujourd'hui, personne ne peut participer plus de trois fois a ce concours. Un decret no 94-1157 du 28 decembre 1994 pris en application de la loi Hoeffel supprime, dans son article 2, cette restriction pour les cadres d'emploi des attaches territoriaux. En consequence, il lui demande s'il serait possible d'elargir le champ d'application de cet article au concours d'ingenieur subdivisionnaire.
Auteur : M. Briand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997