Question de : M. Cherpion Gérard
- RPR

M. Gerard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des exploitants d'entreprises unipersonnelles. En effet, le deces de l'employeur, pour ce type d'entreprise comme pour les societes anonymes ou les SARL, n'est pas considere comme un cas de force majeure pouvant justifier un licenciement dans les conditions prevues par l'article L 122.12 al 1 du code du travail. Or, le deces de l'exploitant d'une entreprise unipersonnelle entraine, tres souvent, la disparition de l'entreprise du fait de l'attachement de la clientele aux services rendus par l'exploitant et de la difficulte d'organiser rapidement et dans de bonnes conditions la reprise de l'activite, compte tenu des diplomes et de l'experience requis... A la detresse morale de la famille de l'exploitant defunt s'ajoute donc la difficulte de proceder, le cas echeant, au licenciement du ou des employe(s) de l'entreprise. Il lui demande donc quelles mesures pourraient etre prises pour differencier la situation des entreprises de type SA et SARL de celles unipersonnelles pour qui le deces constitue, de toute evidence, une epreuve majeure et malheureusement rarement surmontee. Il serait donc plus conforme a la realite et humainement plus « satisfaisant » pour les familles du defunt que le deces de l'employeur puisse etre considere comme un cas de force majeure pouvant entrainer un licenciement suivant les conditions prevues dans ces cas la. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient etre prises afin de modifier la situation actuelle.