Loyers
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue a la ville et a l'integration sur les conflits pour impayes de loyers, dont le nombre est en nette progression. Meme s'ils aboutissent rarement a une expulsion, les methodes expeditives de certains huissiers sont regulierement denoncees. La circulaire du 26 aout 1994 sur la prevention des expulsions et l'execution des decisions de justice a nourri, en ce domaine, des abus. Il s'avere egalement que la saisine du Fonds solidarite logement (FSL) n'est pas automatique des le debut de la procedure. Il lui demande de lui preciser son sentiment sur les interventions excessives de quelques huissiers zeles et les mesures susceptibles d'etre adoptees pour renforcer le FSL.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997