Question de : M. Sicre Henri
- SOC

M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la situation des Francais qui sont obliges, pour des raisons de securite, de quitter l'Algerie depuis ces dernieres annees, en raison des menaces proferees et des attentats perpetres par des groupes fanatiques religieux. En effet, la loi du 26 decembre 1961 qui definit la qualite de rapatrie, et dont les dispositions ont ete par la suite etendues aux Francais rentrant d'Algerie et du Sahara par le decret no 62-365 du 2 avril 1962, est applicable aux Francais dont le depart du territoire dans lequel ils etaient installes est consecutif aux evenements politiques lies a l'accession de ce territoire a l'independance. Compte tenu de la circulaire du 22 juin 1966 du ministere de l'interieur, qui precise que l'origine du rapatriement doit comporter « une contrainte politique au depart », il lui demande s'il compte faire beneficier de la qualite de « rapatries », au sens de la loi, tous les Francais qui quittent aujourd'hui l'Algerie pour des raisons de securite.