Libre circulation des capitaux
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le financement des PME. Les societes entrepreneuriales de croissance rapide souhaitent la creation d'un marche des capitaux paneuropeens sur lequel les entreprises pourraient entrer en contact avec des investissements prives et institutionnels a des couts de transaction et des frais de cotisation reduits. Il lui demande quelles mesures il compte proposer, en particulier en matiere de liquidation, de reglementation du protectionnisme, pour favoriser la creation d'un tel marche europeen de capitaux.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996