Marche unique
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le mecanisme d'aide aux PME gere par la Banque europeenne d'investissement. Les prets et bonifications d'interet accordes aux PME visent a promouvoir les investissements createurs d'emplois. Certaines entreprises ou certains Etats sont a meme de creer des emplois avec des prets d'un montant infiniment moindre que d'autres. Il demande quelles dispositions le ministre envisage de proposer pour assurer une prise en compte de la nature de l'investissement realise.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996