Marche unique
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les aides aux PME. En 1993, le Conseil europeen de Copenhague a institue un mecanisme prevoyant l'affectation par la Banque europeenne d'investissement d'un milliard d'ecus a des actions en faveur du renforcement de la competitivite des PME. En 1994, le Conseil economie/finances considerait que les prets octroyes pourraient faire l'objet de bonifications d'interet de 2 % financees par la Communaute. Il demande au ministre quels sont les criteres d'octroi de ces prets aux PME, notamment dans le secteur de l'industrie.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996