Question de : M. Schwartzenberg Roger-Gérard
- SOC

M. Roger-Gerard Schwartzenberg appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les effets negatifs de la loi du 4 mars 1996 qui institue le surloyer obligatoire dans les HLM. L'application de cette loi, qui instaure un supplement de loyer obligatoire pour les locataires dont les revenus depassent les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements HLM, alourdit les quittances de nombreux locataires (couples sans enfant a charge, celibataires, retraites, etc.). Elle ajoute aux difficultes de nos concitoyens deja soumis a de tres forts prelevements supplementaires (creation du RDS, augmentation de la TVA, etc.), de l'ordre de 120 milliards de francs. En outre, comme on le voit en Ile-de-France et dans le Val-de-Marne, l'application de cette loi se revele contraire a l'objectif de mixite sociale et risque d'inciter a quitter le parc locatif social toute une categorie de locataires qui contribuent, par leur presence, a y maintenir une vie sociale equilibree. Il demande donc au ministre s'il ne parait pas necessaire de revenir sur l'institution du surloyer obligatoire dans les HLM au vu des difficultes pour les locataires et des effets tres negatifs qu'entraine sa mise en application.