Question de : M. Saumade Gérard
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M. Gerard Saumade attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la procedure d'autorisation administrative prevue a l'article 4 du decret no 89-3 du 3 janvier 1989. Cette procedure contraignante et couteuse s'applique, meme pour des debits tres faibles, a tous les utilisateurs d'eau potable qui accueillent du public, ainsi qu'aux transformateurs de produits agro-alimentaires qui ne peuvent se raccorder a un reseau public d'eau potable. A l'usage, cette procedure qui impose la pleine propriete du captage a l'utilisateur se revele totalement inadaptee au domaine prive, notamment en region mediterraneenne, ou le droit d'utilisation de l'eau repose plus souvent sur un droit coutumier de tradition orale que sur des actes ecrits. Elle constitue aussi une menace pour de nombreuses activites economiques en zone rurale. En consequence, il lui demande, si, pour remedier a ces difficultes, il peut etre envisage d'elargir la notion d'« usage personnel d'une famille » pour la categorie d'etablissements utilisant moins de 5 metres cubes par jour ou representant 25 unites-habitants par jour. Cette disposition serait en outre conforme a l'esprit du decret no 92-743 du 29 mars 1992 pris en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, qui introduit la notion d'usage domestique de l'eau sans declaration ni autorisation pour tous les prelevements inferieurs a 40 metres cubes par jour.