Politique fiscale
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des collectivites locales qui ont engage des operations de constructions de logements locatifs sociaux a l'aide d'un pret conventionne locatif CFF et d'un taux reduit de TVA (5,5 %). Il lui demande de lui faire connaitre les modalites de remboursement du differentiel de la TVA et, en outre, de lui preciser d'une part l'assiette pour le calcul de cette TVA et, d'autre part, le delai de remboursement par l'administration du credit de TVA.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997