Prets
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des collectivites locales qui ont engage des operations de construction de logements locatifs sociaux a l'aide d'un pret conventionne locatif CFF et d'un taux reduit de TVA (5,5 %). Compte tenu de l'urgence et du nombre important de dossiers en attente de financement, il lui demande de lui preciser les caracteristiques du pret conventionne locatif CFF et notamment le taux d'interet, sa nature (variable ou fixe), la duree et la quotite du cout de l'operation susceptible d'etre financee a l'aide de ces prets.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997