Revenus fonciers
Question de :
Mme Gournay Marie-Fanny
- RPR
Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'utilisation qui est faite par certains promoteurs des dispositions du 1/ du paragraphe 1 de l'article 31 du CGI (« Loi Perissol »). Ceux-ci proposent en effet aux investisseurs d'acquerir des appartements qu'ils donneront en location nue par bail commercial a une SNC qui exploitera dans ces locaux une residence hoteliere. D'apres les brochures publicitaires, les investisseurs pourraient alors recuperer la TVA ayant greve leur investissement et beneficier de la faculte de deduire des amortissements de leurs revenus fonciers. Il lui demande donc de lui confirmer qu'un logement donne en location nue a un exploitant de residence hoteliere peut-etre considere comme eligible au dispositif de l'article 31-1-1/-f du CGI.
Auteur : Mme Gournay Marie-Fanny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997