Question de : M. de Roux Xavier
- UDF

M. Xavier de Roux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 273 du code civil. Cet article, au titre des compensations pecuniaires issues d'un jugement de divorce, dispose que : « La prestation compensatoire a un caractere forfaitaire. Elle ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite» «. La prestation compensatoire est donc destinee a compenser autant qu'il est possible la disparite que la rupture du mariage creee dans les conditions de vie respectives des epoux. Les termes memes de l'article 273 du code civil conduisent a une interpretation restrictive de ce texte. Le principe d'une revision exceptionnelle est lie a la survenance de circonstances non previsibles et definitives entrainant une deterioration irremediable des ressources du debiteur. Ce texte constitue seulement, de l'avis de la doctrine, une » soupape de securite « dont le fonctionnement permet de reparer des injustices flagrantes qui pourraient resulter notamment de cas de force majeure. Seuls des cas tels que la survenance d'une maladie incurable, une infirmite, et toute autre circonstance definitive entrainant une deterioration grave et irremediable des ressources du debiteur, seraient susceptibles de constituer des exceptions valables a la regle du caractere forfaitaire. Il ressort de la jurisprudence que l'etat de chomage, s'il constitue un changement imprevu dans les ressources du debiteur, ne saurait revetir le » caractere d'exceptionnelle gravite « exige par l'article 273 du code civil. Les juges, en 1996, appliquent l'article 273 du code civil dans l'esprit du legislateur de 1975. Il est clair que le chomage etait alors une situation passagere, ne revetant pas le caractere » d'exceptionnelle gravite «. Or il faut bien admettre aujourd'hui que cette situation se prolonge et deteriore gravement et, souvent, irremediablement les ressources du debiteur. Le chomeur en fin de droits, le licencie sans perspective de reclassement, le retraite ne peuvent obtenir aujourd'hui une revision a la baisse de la prestation compensatoire, qu'ils sont tenus de verser, car l'article 273 du code civil est d'une redaction beaucoup trop rigide. Cela debouche sur des situations dramatiques et d'autant plus iniques si le creancier de la prestation revient a meilleure fortune. Avant l'entree en vigueur de la loi de 1975, le principe retenu etait celui de la pension alimentaire, qui pouvait etre revisee en fonction des facultes respectives du creancier et du debiteur. A la lumiere de l'actuel contexte economique marque par l'ampleur et la duree du chomage, il semble indispensable de revenir a ce principe de la pension alimentaire revisable en fonction des facultes respectives du creancier et du debiteur. C'est pourquoi il est demande a M. le ministre de la justice s'il compte prendre des mesures en ce sens.