Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les mesures mises en place dans les zones de revitalisation rurale. Si ces dispositions sont en general attractives et contribuent au developpement economique des regions rurales, l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche d'un certain nombre de salaries pose cependant probleme. Ainsi, selon l'article 58 de la loi no 95-15 du 4 fevrier 1995, ce principe est applicable pour l'embauche du quatrieme au cinquantieme salarie, mais ne vise pas les societes anonymes, ni les gerants de societes a responsabilite limitee qui ne detiennent pas plus de la moitie du capital social ; or, ces entreprises possedent, pour la plupart, un fort potentiel de developpement et les exclure du dispositif revient a en limiter serieusement la portee. Par ailleurs, comment expliquer a un employeur situe en zone rurale qu'il existe une exoneration complete des charges patronales pour le premier salarie, une exoneration parfois complete du quatrieme au cinquantieme salarie mais aucune exoneration pour les deuxieme et troisieme salaries. En consequence, il lui demande s'il entend proceder a l'extension des regles d'exoneration, afin de repondre a ces situations fort dommageables pour le developpement economique des zones rurales.