Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'evaluation des immeubles pour la determination de l'assiette des successions. Par un arret du 13 fevrier 1996, la Cour de cassation a clairement indique qu'il convient, pour estimer la valeur d'une residence principale au titre de l'ISF, de tenir compte du fait que celle-ci est occupee. De la sorte, sa valeur venale, reference en la matiere, se trouve diminuee. L'administration fiscale en est convenue dans une instruction du 20 mai 1996. Elle a admis que le contribuable pouvait reduire de 20 % la valeur declaree de sa residence principale. Malheureusement, cette solution est pour l'instant limitee a l'ISF. Elle ne vaut pas pour l'estimation d'une residence principale dans le cadre d'une succession. La logique voudrait pourtant qu'un abattement s'applique egalement dans ce cas, en particulier pour certaines situations comme par exemple celle dans laquelle se trouve une personne qui ne peut vendre son logement sans l'autorisation du juge. Dans ce cas, un abattement important devrait pouvoir s'appliquer. Il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette suggestion.