Chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les preoccupations de nombreux agents des chambres de commerce et d'industrie au regard du regime juridique qui leur est applicable. En effet, si la commission paritaire nationale a competence pour edicter les regles relatives a l'ensemble de ses agents, le statut actuellement en vigueur ne concerne que le seul personnel administratif. Or, il parait aujourd'hui necessaire de pouvoir mettre ce statut en conformite avec le droit positif et la jurisprudence, ce qui semble supposer son extension a de nouvelles categories de personnel. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de favoriser une actualisation rapide du statut par la commission paritaire nationale.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997