Reglementation
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les propositions emises au Gouvernement par l'observatoire juridique des technologies de l'information afin de remedier au developpement abusif des pratiques de marketing telephonique. En effet, en fevrier 1991, le secretaire d'Etat charge de la consommation avait, dans sa reponse a la question ecrite no 37-688 du 31 decembre 1990, rappele que le Gouvernement attendait les futures propositions de cet observatoire et envisage une communication au Conseil des ministres sur cette question. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position actuelle du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 10 octobre 1994