Contractuels
Question de :
M. Mercieca Paul
- COM
M. Paul Mercieca attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation au sujet du droit syndical des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale. Il lui demande dans quelle mesure un collaborateur de cabinet, recrute par une commune affiliee a un centre de gestion, peut beneficier d'une decharge d'activite de service, a plein temps, pour l'exercice des droits syndicaux lorsque cet exercice resulte de l'election du comite technique paritaire du centre de gestion.
Auteur : M. Mercieca Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 février 1997
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997