Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la difficulte d'exercer aujourd'hui la profession de taxi-fret. Il semblerait que, dans ce secteur, une partie des societes qui fait appel aux services d'artisans de taxi-fret ne respecte pas les regles de concurrence et de loyaute compatibles avec le maintien d'un artisanat dynamique. En effet, aucune de ces societes ne paie les temps d'immobilisation et de mise a disposition des vehicules et des kilometres parcourus. Il leur est ainsi possible de recruter du personnel en qualite sans forcement en avoir besoin puisque celui-ci n'est pas remunere dans les periodes d'attente. Ce sont donc seuls les artisans qui font les frais de ce sureffectif. Une des solutions consisterait a supprimer pour toutes les societes de taxi-fret, course-express et autres affreteurs le paiement a la course et d'instaurer un forfait minimum de mise a disposition sur la base d'une journee de 8 heures ainsi que le reglement des kilometres parcourus lors des missions confiees sur la base officielle de l'indice des prix. L'adoption de telles mesures assainirait de facon considerable une profession qui, pour l'instant, maintient dans la precarite une partie de ses artisans. Il souhaiterait, en consequence, connaitre l'avis du Gouvernement sur cette question et savoir ce qu'il compte entreprendre pour retablir les regles de concurrence qui semble faire defaut a ce secteur.