Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la nouvelle presentation des « voies et moyens » annexee a la loi de finances, document particulierement important pour mesurer, a travers les depenses fiscales, les interventions de l'Etat en faveur des entreprises ou des menages. Une des mesures (no 33 12 04) vise le regime d'integration fiscale de droit commun des resultats des groupes de societes francaises : le chiffrage en a ete de 18 et 19 milliards ces deux dernieres annees, ce qui est considerable. Or, dans le document remis aux parlementaires pour 1997, la depense fiscale est indiquee « non chiffree ». Cette derniere indication a un sens pour des mesures d'un cout faible et d'une estimation imprecise, par exemple l'allegement d'impot pour les prix Nobel, par contre, il n'est pas possible de laisser des dispositions fiscales importantes sans aucun chiffrage, au risque de mettre en cause le droit a l'information des parlementaires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quel est le montant de la depense fiscale envisagee pour le regime d'integration fiscale des societes.