Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

L'article L. 49-1-2 du code des debits de boissons, introduit par la loi EVIN, interdit la vente et la distribution de boissons alcooliques dans tous les etablissements d'activites physiques et sportives. Le decret no 96-704 du 8 aout 1996 permet a l'autorite prefectorale d'accorder des derogations, a raison de 10 par an, autorisant la vente des boissons alcooliques des 2e et 3e groupes au club sportif agree par le ministere de la jeunesse et des sports qui en fait la demande. A contrario, une association non agreee par le ministere de la jeunesse et des sports qui organise une manifestation sportive ne peut obtenir, a cette occasion, l'autorisation d'exploiter une buvette en vue de commercialiser des boissons alcooliques. Or, l'article L. 48 du code des debits de boissons confie a l'autorite municipale la possibilite d'autoriser les debits temporaires de boissons a l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fete publique. Dans ce cas, il apparait que cette derogation au principe general de declaration d'ouverture contenue dans l'article L. 31 du code des debits de boissons ne devrait concerner que les debits temporaires par leur existence et ouverts a l'occasion d'une manifestation publique exceptionnelle. M. Jean-Jacques Delvaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation d'une association non agreee par le ministere delegue de la jeunesse et des sports (d'anciens combattants par exemple) qui organise, tous les ans, une manifestation sportive (un ball-trap par exemple). Sachant que cette manifestation est ouverte sans restriction au public dans un lieu non affecte a l'usage permanent d'un sport, comme une prairie, il lui demande si les dispositions de l'article L. 48 du code des debits de boissons peuvent etre appliquees a ce cas d'espece, ce qui permettrait a l'association concernee de commercialiser des boissons alcooliques du 2/ degre sur simple autorisation municipale sans accord du service des douanes.