Taux
Question de :
M. Marsaud Alain
- RPR
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la fiscalite applicable aux derivations urinaires ou digestives. En effet, en depit de l'inscription de ces appareillages au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS), et donc remboursees sur cette base par les caisses de securite sociale, ils sont soumis au taux normal de la TVA, contrairement aux autres medicaments rembourses assujettis au taux de 2,1 %. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette difference de traitement et, le cas echeant, les mesures qu'il envisage de prendre afin de reduire le cout de l'appareillage des stomises.
Auteur : M. Marsaud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997