Taux
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux anormalement eleve de TVA applique aux supports et poches de recueil necessaires aux stomises. En effet, ces appareillages sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale. Or, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux super reduit de 2,1 %. On peut assimiler ce taux de 20,6 % a une charge indue imposee a la securite sociale. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de reduire le taux de TVA a 2,1 % pour les produits necessaires aux stomises.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997