Filiere technique
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le statut des dessinateurs territoriaux. Si la fonction de dessinateur est reconnue dans le cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux, les techniciens ne beneficient pas de la promotion en categorie B pourtant accordee aux controleurs territoriaux de travaux selon les dispositions du decret no 95-932 du 25 aout 1995. Or, ces professionnels, maintenus dans le cadre de l'emploi de categorie C, ont souvent un niveau d'etudes qui devrait leur permettre d'acceder au niveau superieur. Aussi souhaite-t-il lui apporter les elements de comprehension de cette situation et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reduire cette inegalite.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996