Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat au regard de la retraite. Malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive doivent cotiser de facon plus importante que leurs collegues du public, et, dans bien des cas, pour un montant de pension inferieur. Il lui demande en consequence s'il envisage d'ouvrir une negociation, avec pour objectif d'etablir l'equite en matiere de retraite des personnels enseignants concernes.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996