Transporteurs
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les revendications dont lui ont fait part des transporteurs routiers bretons. Pour faire face aux graves difficultes rencontrees dans leur profession, ils reclament la mise en place, d'une part, d'un gazole professionnel au meme titre que les taxis, les pecheurs, les agriculteurs et, la SNCF et d'autre part, d'une commission de surveillance des prix de transport. Cette commission aurait pour mission de controler et d'assurer le respect des conditions de concurrence loyale dans leur profession. Au vu de ces elements, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend reserver aux propositions des transporteurs routiers.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996