ONU
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les negociations qui ont lieu dans le cadre de l'ONU en vue de la creation d'une cour criminelle internationale. Cette cour aurait competence pour juger les crimes de genocide, les crimes contre l'humanite et les crimes d'agression. Il souhaiterait connaitre la position de la France a ce sujet.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996