Manipulateurs radiologistes
Question de :
M. de Roux Xavier
- UDF
M. Xavier de Roux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes qui se font jour parmi les manipulateurs d'electroradiologie medicale. La loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant inscription de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale au code de la sante publique protege son titre et son exercice professionnel. Or, une disposition de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre statutaire, sanitaire et social peut affecter gravement la portee de la loi precitee du 4 fevrier 1995. Cette disposition permet dorenavant a des personnes non qualifiees, recrutees par les seuls radiologues liberaux, d'effectuer certains actes d'electroradiologie medicale relevant de la competence des manipulateurs reconnus par la loi du 4 fevrier 1995. L'application de ce dispositif penalisera lourdement les futurs diplomes qui accederont au marche du travail en concurrence avec des personnes non qualifiees. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer le respect de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale.
Auteur : M. de Roux Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996