Question de : M. Saumade Gérard
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M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les projets de destructuration du reseau des succursales de la Banque de France et sur ses consequences juridiques, economiques et sociales. L'article 29 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire indique clairement que les decisions de reorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les etablissements, organismes et entreprises nationales places sous la tutelle de l'Etat et charges d'un service public doivent, si elles ne sont pas conformes aux objectifs fixes dans les contrats de plan ou de service public, etre precedees d'une etude d'impact pour apprecier les consequences de la suppression envisagee sur les conditions d'acces au service et sur l'economie locale. Dans un discours prononce devant les organisations syndicales le 4 octobre dernier, le gouverneur de la Banque de France indiquait qu'il serait mis fin a l'activite d'un certain nombre de caisses institutionnelles et invitait d'ores et deja les syndicats a discuter des consequences sociales, autrement dit des suppressions d'emplois consecutives a cette decision. Ces declarations sont parfaitement contraires a l'esprit et a la lettre de la loi du 4 fevrier 1995 qui est applicable a la Banque de France. En effet, en veillant a la bonne qualite de la circulation fiduciaire, les caisses institutionnelles remplissent une mission de service public. Par ailleurs, le statut d'independance de la Banque de France ne s'applique qu'a la politique monetaire et non pas aux autres missions de service public. Il s'agit donc ni plus ni moins d'une manoeuvre destinee a vider l'etude d'impact a venir de son contenu, ce qui est inadmissible. Compte tenu de ces elements et des consequences desastreuses qui seront generees par la diminution des activites et des effectifs pour les economies locales, il lui demande s'il entend rappeler le gouverneur de la banque a ses devoirs et lui rappeler que la Banque de France remplit des missions de service public.