Filiere technique
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le probleme du plan de carriere des dessinateurs territoriaux. Suite aux accords Durafour, le corps des dessinateurs territoriaux, amalgame a la filiere ouvriere, a disparu. Leur integration tardive dans la maitrise (juin 1992) les maintient en outre dans le cadre d'emploi de categorie C, bien qu'ils possedent souvent un niveau bac. Janvier 1997 pourrait etre l'occasion d'un nouvel examen des aspects de la fonction de dessinateur au sein des collectivites territoriales, afin d'elaborer un nouveau plan de carriere susceptible de leur redonner une veritable motivation. Il lui demande donc s'il est possible, dans cette optique, de dresser un bilan de la position des dessinateurs territoriaux et le cas echeant quels amenagements sont envisageables pour remedier a une situation qui leur est defavorable depuis 1988.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996