Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Pennec Daniel
- RPR
M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les disparites existantes en matiere de pension de retraite entre les maitres des etablissements prives par rapport a leurs collegues de l'enseignement public. Il apparait en effet que, malgre la loi modifiee no 59-1557 du 31 decembre 1959 prevoyant que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definitif seraient alignees sur celles des fonctionnaires, aucune parite n'est encore etablie. Bien qu'ils cotisent davantage pour leur retraite, il n'en demeure pas moins que les maitres de l'enseignement prive continuent de percevoir une pension de retraite inferieure a celles de leurs homologues du secteur public. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation inequitable et injuste et si des discussions vont etre rapidement engagees a ce sujet.
Auteur : M. Pennec Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996