Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels retraites de l'education nationale au regard du principe d'assimilation defini a l'article 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1996 constituant le code des pensions civiles et militaires. Cet article precise qu'en « cas de reforme statutaire, l'indice de traitement mentionne a l'article 15 sera fixe conformement au tableau annexe au decret determinant les modifications de cette reforme ». Ainsi, lorsqu'un decret porte reforme statutaire, le Gouvernement doit prendre une mesure augmentant les pensions dans les memes conditions qu'augmentent les traitements des actifs. Or il semblerait que la circulaire no 6 C 93.273 CC GC du 5 juillet 1993, en stipulant que « si le Gouvernement est egalement tenu de prendre une mesure d'assimilation des agents retraites lorsqu'un decret porte reforme statutaire au titre de l'article 16, il n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs », remette ce principe d'assimilation en cause. Aucune des ameliorations de carriere obtenues depuis 1989 (creation des « hors-classes », des « classes exceptionnelles »...) n'a en effet ete repercutee sur la situation des retraites. Ceux-ci considerent que la circulaire sus-citee tend a detruire le lien entre la carriere de l'actif et la retraite tel que consacre par le code des pensions civiles et militaires, et porte par consequent atteinte a leur statut general de fonctionnaires de l'Etat. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre une mesure tendant a ce que l'article 16 du code des pensions civiles et militaires soit strictement applique.