Calcul des pensions
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes que rencontrent les assistantes maternelles agreees lorsque celles-ci veulent faire valoir leurs droits a retraite. En effet, il s'avere que les assistantes maternelles ne se voient reconnaitre qu'un trimestre de validation de cotisations par annee civile, ce qui, bien entendu, diminue d'autant le montant de la pension de retraite a laquelle elles peuvent pretendre lorsqu'elle arrivent a l'age de soixante-cinq ans. Les assistantes maternelles agreees devraient donc pouvoir beneficier d'une prise en compte de quatre trimestres par annee au meme titre que cela est reconnu pour les chomeurs, inscrits a l'ANPE. Aussi il lui demande donc de bien vouloir l'informer quant aux eventuelles mesures qu'elle entend prendre pour permettre la prise en compte dans le calcul de la retraite de l'ensemble des trimestres de cotisations des assistantes maternelles agreees.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993