Fiches
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la delivrance des fiches individuelles d'etat civil portant la mention « nationalite francaise » non barree, qui ne peuvent etre obtenues que sur presentation de la carte d'identite, comme le prevoit l'article 654 de l'Igrec. Cet article, en l'occurrence, ne considere pas les passeports comme piece d'identite valable pour obtenir ces fiches individuelles d'etat civil. En consequence, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de modifier cet article afin que le passeport puisse permettre la delivrance de ce type de fiches d'etat civil et etre de ce fait considere comme une piece d'identite.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997