Question écrite n° 45081 :
Fiches

10e Législature

Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la delivrance des fiches individuelles d'etat civil portant la mention « nationalite francaise » non barree, qui ne peuvent etre obtenues que sur presentation de la carte d'identite, comme le prevoit l'article 654 de l'Igrec. Cet article, en l'occurrence, ne considere pas les passeports comme piece d'identite valable pour obtenir ces fiches individuelles d'etat civil. En consequence, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de modifier cet article afin que le passeport puisse permettre la delivrance de ce type de fiches d'etat civil et etre de ce fait considere comme une piece d'identite.

Données clés

Auteur : Mme Aurillac Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etat civil

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997

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